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Mentions Légales

 

Edition du site internet

Le site La Teinturerie Online (ci-après "le Site"), accessible à l’adresse https://www.lateinturerie-eshop.com est édité par la société La Teinturerie Online (ci-après "l'Editeur"), SASU au capital de 30000 euros, dont le siège social est situé 13 Rue de l'Église, 92100 Boulogne-Billancourt, France (0182286900, serviceclient@lateinturerie.fr). RCS 841 029 960 paris

Rédaction du site internet

Directeur de la publication : Yohann Benhamou
Contact : 0620469600 ; direction@lateinturerie.fr

Rédaction des mentions légales

Dénomination sociale : Captain Contrat
Adresse siège social : 12 rue saint-fiacre, 75002 Paris
Site internet : www.captaincontrat.com 

Hébergeur du site internet

Le site La Teinturerie Online est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 069 020 euros, dont le siège social est situé 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, joignable par le moyen suivant : 09 72 10 10 07.

Respect de la propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Seule l'utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle. La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l'autorisation préalable de l'Editeur ou du titulaire des droits sur ce contenu.

Liens hypertextes

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Conditions Générales de Vente

 

La Teinturerie Online est une plateforme accessible à l’adresse suivante www. lateinturerie-eshop.com (le « Site »), exploitée par La Teinturerie Online, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, ayant son siège social situé 13, rue de l’Eglise à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro d’identification 841 029 960 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 00 841 029 960 (la « Société »).

Sur le Site, tout internaute répondant aux conditions d’éligibilité correspondantes à la possibilité de souscrire au service de nettoyage à sec et blanchisserie (le « Client »). Une fois le service souscrit, un concierge se déplace à l’adresse indiquée par le Client afin de récupérer le linge et lui livre une fois la prestation réalisée (le « Concierge »).

Les présentes Conditions Générales du Service s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au service de nettoyage à sec et blanchisserie souscrit sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de réalisation des prestations de nettoyage à sec et blanchisserie ainsi que de collecte et livraison du linge (le « Service »).

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour souscrire au Service et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales du Service mentionnées au sein du mail de confirmation de commande.

 

Article préliminaire - Définitions - Règles d’interprétation

 

0.1.      Définitions

 

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

« Abonnement » a le sens qui lui est attribué à l’article 5.1 ;

« Articles » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1 ;

« Client » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Contrat » désigne les présentes Conditions Générales du Service ;

« Concierge » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Formulaire » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1 ;

« Parties » désigne le Client et la Société ;

« Service » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Site » a le sens qui lui attribué dans l’exposé préalable ;

« Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et

« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au présent contrat.

 

0.2.      Règles d’interprétation

 

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

  1. les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;
     
  2. l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
     
  3. le terme « ou » n’est pas exclusif ;
     
  4. la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
     
  5. le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
     
  6. toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
     
  7. toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

 

 

Article 1 - Eligibilité au Service

 

Pour être éligible au Service, le Client doit être :

  • un consommateur au sens du droit de la consommation, majeur, disposant de sa pleine capacité juridique, ayant son domicile principal en France Métropolitaine ; ou
  • un professionnel au sens du droit de la consommation, ayant son siège social situé en France Métropolitaine, n’étant pas en cessation des paiements et ne faisant pas l’objet d’une procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute mesure ou procédure similaire ou équivalente en vertu du droit qui le régit.

 

Le Client doit, en outre, remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes :

  • nom et prénom ou sa dénomination sociale ;
  • coordonnées téléphoniques et courriel ; et
  • adresse principale ou annexe

 

 

Article 2 - Processus de souscription au Service

 

2.1.      Formulaire

 

Le Client a la possibilité de souscrire au Service pour un ou plusieurs articles (le ou les « Article(s) »).

Pour souscrire au Service, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigner les informations notamment suivantes (le « Formulaire ») :

  • le nombre et la nature des Articles ;
  • le type de traitement ;
  • l’adresse de collecte et de livraison des Articles ;
  • la date et le créneau de collecte des Articles ;
  • toute(s) éventuelle(s) anomalie(s) des Articles. (notamment tout accroc, déchirure, tache indélibile etc…

Les adresses de livraison et de collecte des Articles doivent impérativement se situer dans la zone géographique suivante : Paris, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux et Malakoff.

Les informations communiquées par le Client relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur. Il s’engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées.

 

2.2.      Paiement et validation de la souscription

 

2.2.1.   Prix

Le prix du Service figure sur le Site. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site.

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la souscription au Service.

 

2.2.2.   Conditions de paiement

Le prix est payable comptant sur le Site, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, Paypal.


Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

La Société ne sera tenue de procéder à la délivrance du Service souscrit par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison du Service souscrit par le Client.

 

2.2.3.   Validation de la souscription

La souscription au Service ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation correspondant par courrier électronique. Le Client veillera à conserver avec soin ledit courriel car la collecte des Articles est subordonnée à la présentation par le Client dudit courriel au Concierge. Le Concierge pourra ainsi vérifier celle-ci et demander, en outre, au Client les documents relatifs à son identité.

 

 

Article 3 - Exécution du Service

 

3.1.      Information préalable du Client

 

La Société informe le Client :

  • qu’elle ne répond, conformément aux stipulations de l’article 1789 du code civil, que d’une obligation de moyens pour l’exécution du Service et non de résultat ;
     
  • que sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de traitement inapproprié des Articles, si ces derniers ne présentent pas une étiquette de composition exacte en langue française, visible et lisible ;
     
  • que tout étiquette de composition ou consigne d’entretien figurant sur les Articles qui s’avèreraient erronées permet à la Société d’exonérer sa responsabilité au titre du traitement des Articles ;
     
  • que l’exécution du Service peut aboutir à une détérioration des boutons et garnitures des Articles (bris, décollage, décoloration…) ou une dégradation significative des Articles usés. La responsabilité de la Société ne saurait alors être engagée ;
     
  • qu’en cas de traitement de linge au poids, la Société ne procède à aucun triage ou contrôle. Le Client devra s’assurer seul de la compatibilité de traitement des Articles entre eux ;
     
  • que l’exécution du Service affecte inévitablement les Articles comportant du daims ou du cuir ou toute autre matière similaire. La Société ne saurait être responsable des dommages causés par le traitement de ces matières (perte de souplesse, lésions, colorations altérées…) ;
     
  • que la Société peut refuser de traiter tout Article qui serait susceptible de mal supporter les différentes opérations techniques de nettoyage et le Client en sera informé par mail une fois l’article trié en atelier. La Société procèdera alors au remboursement du nettoyage dudit article, frais de livraisons déduits ;
     
  • que tous délais d’exécution, de collecte et/ou de livraison évoqués par la Société au Client est uniquement indicatif et non de rigueur. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de dépassement desdits délais.

 

3.2.      Collecte des Articles

 

Le Concierge collecte les Articles à la date et au créneau sélectionnés par le Client sur le Site.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent à l’heure du rendez-vous de collecte, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 euros toutes taxes comprises.

Le Client devra se conformer strictement au contenu de sa commande et s’interdit de remettre au Concierge tout Article qui ne serait pas conforme au Formulaire.

Le Concierge se réserve le droit de refuser tout Article qui lui paraitrait non conforme au Formulaire ou qui serait susceptible de mal supporter les différentes opérations techniques de nettoyage.

Le Client est tenu, lors de la remise des Articles, de signer un ticket de dépôt (le « Ticket de Dépôt »), mentionnant notamment :

  • le nombre et la nature des Articles ; et
     
  • les réserves éventuelles du Concierge ou du Client. Il sera notamment tenu de signaler tout accroc, toute tache indélébile, tout défaut susceptible d’être aggravé par le nettoyage ou qui pourrait être imputé à la Société à tort.

Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le Concierge lors de la collecte fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.

 

3.3.      Traitement des Articles

 

3.3.1.   Contrôle

 

A réception des Articles dans les ateliers de la Société, cette dernière réalise un contrôle supplémentaire des Articles afin de s’assurer :

  • que les Articles sont en conformité avec le Formulaire ; et
  • qu’ils ne sont pas trop détériorés ou incompatibles avec le Service. Le cas échéant, la Société préviendra le Client qu’elle ne peut nettoyer l’article dans de bonnes conditions et lui retournera ce dernier en procédant au remboursement (déduction faite des frais de livraisons).

En cas de refus de prise en charge des Articles du Client, la Société lui en informe par courriel à l’adresse mail qu’il aura renseignée lors de son inscription sur le Site. Le Client disposera alors d’un avoir incessible à utiliser sur le Site, pendant une durée de six (6) mois à compter de son émission, correspondant au prix du Service payé pour les seuls Articles refusés, déduction faite des frais de livraison. Les Articles refusés seront, en outre, relivrés au Client.

 

3.3.2.   Nettoyage

 

La Société est libre d’utiliser les méthodes de nettoyage et de lavage qu’elle trouve adaptées au traitement des Articles.

Le Client ne saurait imposer à la Société des méthodes de traitement spécifiques autres que celles proposées sur le Site et figurant sur le Formulaire.

 

3.4.      Livraison des Articles

 

3.4.1.   Principe

 

Le Client est informé par courriel, une fois les opérations terminées.

Sur le Site, plusieurs dates de livraison des Articles seront proposées au Client qui devra en choisir une.

Sauf cas particulier, les Articles sont livrés en une seule fois.

En cas de dommages ou spoliations constatés sur les Articles, le Client doit :

  1. inscrire sur le bordereau de livraison des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et signées. Ledit bordereau devra impérativement être remis au Concierge et le Client devra en conserver une copie ; et
  2. notifier lesdites réserves en adressant à la Société, dans un délai de 24 heures par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, une copie dudit bordereau.

 

A défaut de réalisation de ces deux formalités cumulatives, les Articles sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client.

Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le Concierge lors de la livraison des Articles fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.

 

3.4.2.   Articles non livrés

 

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent à l’heure du rendez-vous de collecte, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 euros toutes taxes comprises. Un nouveau rendez-vous de livraison devra alors être programmé sur le Site.

Dans l’hypothèse où le Client ne récupérerait pas les Articles en dépit de la proposition de livraison formulée sur le Site, la Société conservera gracieusement lesdits Articles pendant 3 mois à compter de la date du courriel visé à l’article 3.4.1. al. 1er. A l’issue de ce délai et jusqu’à 12 mois à compter du courriel précité, les Articles seront gardés par la Société à titre onéreux. Passé ce délai de 12 mois, la Société pourra se dessaisir desdits Articles par tous moyens sans que le Client puisse rechercher sa responsabilité sur un quelque fondement que ce soit.

Le Concierge remet la commande au Client contre signature, il ne procède nullement à des dépôts de colis. Il se réserve le droit de solliciter la présentation par le Client de carte d’identité.

 

 

Article 4 - Garanties - Indemnisation

 

4.1.      Garanties applicables

En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que la Société est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, la Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

 4.2.     Barème d’indemnisation

En cas de responsabilité de la Société pour une quelque raison que ce soit et notamment en cas de perte ou de détérioration sérieuse des Articles, la Société appliquera le barème d’indemnisation ci-dessous après application de l’abattement suivant :

  • 80 % pour un Article acheté depuis moins de 3 mois ;
  • 60 % pour un Article acheté depuis moins de 30 mois (le 30ème mois non compris) ;
  • 30 % pour un Article acheté depuis plus de 30 mois (le 30ème mois compris), pour un Article pour lequel le Client ne présente pas de justificatif d’achat dûment daté, pour un Article très usagé et/ou pour un Article d’une valeur visiblement inférieure à celle du barème d’indemnisation.

 

[Note : l’arrêté du 18 décembre 2014 impose d’encadrer les dispositions susvisées relatives aux garanties légales]

 

 

Article 5 - Abonnement

 

5.1.      Objet

Un abonnement est proposé sur le Site au Client lui donnant droit à la gratuité des frais de livraison des Articles (l’« Abonnement »).

Le Client abonné ne peut céder ou transférer à quiconque, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits attachés à l’Abonnement. Le Client abonné s’interdit donc toute utilisation de l’Abonnement, en ce compris partiellement ou gratuitement, pour le bénéfice d’un Tiers.

 

5.2.      Modalités de souscription

La souscription à l’Abonnement relève de la seule responsabilité du Client qui doit se conformer à la procédure indiquée sur le Site.

La souscription à l’Abonnement ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi, par la Société, au Client de la confirmation de sa souscription par courrier électronique.

 

5.3.      Durée de souscription

Le Client abonné ne s’engage pas sur la durée de la souscription à l’Abonnement. La durée de la souscription ne pourra être toutefois inférieure à un mois étant précisé que tout mois commencé est dû.

Le Client abonné dispose de la faculté de résilier, à tout moment et discrétionnairement, l’Abonnement sous réserve de notifier son intention de résilier l’Abonnement à la Société au moins trente (30) jours calendaires avant le 1er du prochain mois. La résiliation prendra alors effet dès le mois suivant.

Cette notification devra prendre la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de la Société [ou : devra respecter la procédure prévue à cet effet sur le Site].

Cette faculté de résiliation est également reconnue à la Société qui pourra discrétionnairement résilier l’Abonnement sous réserve d’un préavis d’au moins trente (30) jours calendaires. La notification dudit préavis devra prendre la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse renseignée par le Client abonné lors de son inscription sur le Site. [comme discuté, en pratique, le Client peut abuser en s’inscrivant et en se désinscrivant – il faut réfléchir si le délai de 30 jours ferme est suffisant]

 

5.4.      Conditions financières

Le montant mensuel de l’Abonnement est mentionné sur le Site lors de la souscription. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Les paiements effectués par le Client abonné ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues.

 

5.5.      Incident de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client abonné d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; et

 

  • l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client abonné, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client abonné.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement, la Société ne sera nullement tenue de procéder à la délivrance du Service, si le Client abonné ne s’acquitte pas de ses obligations.

 

Article 7 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, consommateur au sens du code de la consommation, dispose, pour tout contrat conclu à distance, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat.

Un formulaire de rétractation est disponible en Annexe A.

Dans l’hypothèse où le Client remplirait les conditions légales pour se rétractater, la Société procèdera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception dudit formulaire de rétractation.

Le Client déclare néanmoins pour toute souscription à l’Abonnement ou en cas d’exécution du Service dans les 14 jours à compter de la souscription, renoncer, en application de l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation, à son droit de rétractation et exiger l’exécution immédiate de l’Abonnement et/ou du Service souscrit.

 

Article 8 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

Article 9 - Disponibilité du Site

 

La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

 

La Société décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. Le Client est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

 

 

Article 10 - informatique et libertés

 

10.1.    Données collectées

Afin de permettre au Client de profiter pleinement des services et fonctionnalités du Site, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, le Client accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

  • Lorsque le Client crée un compte membre. Ces données personnelles sont les suivantes : nom, prénom, civilité, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone ;
     
  • Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel le Client est arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte le Site. La Société reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) du Client ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;
     
  • Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences du Client dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner.

 

10.2.    Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des services et fonctions offerts par le Site. En conséquence, tant que le Client disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription du Site, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

Le Client reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : serviceclient@lateinturerie.fr ou à l’adresse postale suivante : La Teinturerie Online – 13, rue de l’Eglise à Boulogne-Billancourt (92100).

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

 

10.3.    Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès du Client afin (i) de permettre au Client de profiter pleinement des services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par la Société à tout Tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des services.

Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles du Client à tous autres Tiers, parmi lesquelles :

  • avec le consentement du Client ;
     
  • afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou
     
  • pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.

 

 

Article 11 - Dispositions diverses

 

11.1.    Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

 

11.2.    Sous-traitance

Le Client est informé que la Société pourra recourir à tout Tiers de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes et pourra lui sous-traiter l’exécuter de tout ou partie des obligations prévues.

 

 

Article 12 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Service et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 13 - Litiges

 

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Lorsque le Client est un professionnel et que le litige serait porté devant les juridictions civiles, il est fait attribution de compétence au Tribunal de commerce de Nanterre.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

 

 

Annexe A - Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.


A l'attention de La Teinturerie Online – 13, rue de l’Eglise à Boulogne-Billancourt (92100). Tel : [01 82 28 69 00 compléter] mail : serviceclient@lateinturerie.fr


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur les prestations ci-dessous :

 

 


Devis en date du (*) : 


Nom du (des) consommateur(s) : 


Adresse du (des) consommateur(s) : 

 


Signature du (des) consommateur(s)

 


Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

En raison de la grave crise épidémique que traverse notre pays à cause du Coronavirus, nous avons décidé de fermer nos quatre boutiques jusqu'à nouvel ordre. Nous avons à coeur la santé de nos clients et de notre personnel avant tout. Nous espérons pouvoir vous accueillir de nouveau au plus vite et sommes navré de cette situation. Prenez soin de vous, La Direction
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